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obligations spéciales non négociables émises à l'intention du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada [1 fiche]

Fiche 1 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Interest-bearing certificates of indebtedness issued by the Government of Canada exclusively to the Canada Pension Plan Investment Fund, and having the following characteristics: -non-negotiable; -non-transferable; -non-assignable; -term to maturity is 20 years or less; -interest is payable semi-annually; -redeemable at face value plus accrued interest.

OBS

special non-marketable bonds issued to the Canada Pension Plan Investment Fund: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • special non-marketable bond issued to the Canada Pension Plan Investment Fund

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Titres de créance productifs d'intérêts, émis par l'État canadien uniquement à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada et comportant les caractéristiques suivantes : -non négociables; -non transférables; - non cessibles; -échéance: 20 ans ou moins; -intérêts payables tous les six mois; -remboursement à la valeur nominale augmentée des intérêts courus.

OBS

obligations spéciales non négociables émises à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation spéciale non négociable émise à l'intention du Fonds de placement du régime de pensions du Canada

Espagnol

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